Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables aux relations commerciales entre :

• LitHubs, SIREN 992 525 758, dont le siège social est situé au 63 rue Letellier, 75015 Paris, France (ci-après « la Plateforme » ou « LitHubs »)
• Toute personne physique ou morale publiant des contenus monétisés sur la Plateforme (ci-après « l'Auteur »)

1.2 Acceptation

Le premier retrait de fonds, la première demande de paiement ou la première activation de la monétisation sur un contenu vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Auteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité.

1.3 Modification des CGV

LitHubs se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Auteurs seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services de monétisation après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 2 - Rôle de la Plateforme

2.1 Qualité d'intermédiaire

LitHubs agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Auteurs et les Lecteurs. La Plateforme met à disposition une infrastructure permettant la publication, la diffusion et la monétisation de contenus littéraires.

LitHubs n'est pas éditeur des contenus publiés par les Auteurs et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ceux-ci, hormis la modération automatisée visant à détecter les contenus manifestement illicites.

2.2 Services fournis

La Plateforme fournit les services suivants :

• Hébergement et diffusion des contenus
• Système de tarification dynamique basé sur les évaluations des lecteurs
• Collecte des paiements pour le compte des Auteurs
• Calcul et versement des rémunérations
• Outils statistiques et de suivi

Article 3 - Rémunération des Auteurs

3.1 Taux de rémunération

L'Auteur perçoit soixante-dix pour cent (70%) des sommes effectivement encaissées par la Plateforme au titre de la vente de ses contenus, après déduction des frais bancaires et de transaction.

3.2 Frais de transaction

Les frais bancaires sont ceux pratiqués par le prestataire de paiement Stripe, actuellement :

• Cartes européennes : 1,5% + 0,25€ par transaction
• Cartes internationales : 2,9% + 0,25€ par transaction

Ces taux sont susceptibles d'évoluer selon les conditions tarifaires de Stripe. L'Auteur reconnaît et accepte que ces frais soient déduits avant le calcul de sa part de 70%.

3.3 Tarification dynamique

Le prix des contenus est déterminé par un algorithme prenant en compte les évaluations des lecteurs. L'Auteur accepte ce mécanisme de tarification dynamique et renonce à toute contestation du prix fixé par l'algorithme, celui-ci reflétant l'appréciation collective des lecteurs.

3.4 Commission de la Plateforme

La Plateforme conserve trente pour cent (30%) des sommes encaissées (après déduction des frais de transaction) au titre de sa commission pour les services d'hébergement, de diffusion, de maintenance et de développement de la Plateforme.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Seuil de paiement

Les versements sont effectués lorsque le solde disponible de l'Auteur atteint un minimum de dix euros (10€). En dessous de ce seuil, les sommes restent créditées sur le compte de l'Auteur.

4.2 Périodicité

Les gains sont calculés mensuellement. L'Auteur peut demander un versement à tout moment dès lors que le seuil minimum est atteint. Les paiements sont effectués par virement bancaire dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés suivant la demande.

4.3 Informations bancaires

L'Auteur est seul responsable de l'exactitude des informations bancaires fournies. Tout retard ou échec de paiement dû à des informations erronées ne saurait engager la responsabilité de LitHubs. Les frais éventuels liés à un rejet de virement seront à la charge de l'Auteur.

4.4 Prescription

Les sommes non réclamées par l'Auteur dans un délai de deux (2) ans à compter de leur mise à disposition seront considérées comme abandonnées et resteront acquises à la Plateforme, sauf disposition légale contraire.

Article 5 - Obligations fiscales

5.1 Responsabilité fiscale de l'Auteur

L'Auteur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus via la Plateforme. Il lui appartient de déclarer ces revenus aux autorités compétentes de son pays de résidence fiscale.

5.2 Documents fiscaux

LitHubs met à disposition de l'Auteur un récapitulatif annuel de ses gains. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un document fiscal officiel. L'Auteur reste responsable de l'établissement de ses propres déclarations fiscales.

5.3 Déclarations obligatoires

Conformément à la réglementation française, LitHubs transmet annuellement à l'administration fiscale les informations relatives aux revenus versés aux Auteurs résidant en France, lorsque les seuils légaux sont atteints.

Article 6 - Données et preuves

6.1 Valeur probante des données

L'Auteur reconnaît et accepte que les données collectées et enregistrées par les systèmes informatiques de LitHubs constituent la preuve de l'ensemble des transactions, consultations et paiements effectués sur la Plateforme.

Ces données font foi entre les parties et sont opposables à l'Auteur en cas de litige. Elles comprennent notamment :

• Le nombre de lectures et de consultations
• Les transactions financières (achats, paiements)
• Les évaluations et notes des lecteurs
• L'évolution des prix des contenus
• Les dates et heures des opérations
• Les logs de connexion et d'utilisation

6.2 Droit d'accès aux données

L'Auteur peut à tout moment demander communication des données le concernant en adressant une demande écrite à contact@methodart.fr. LitHubs s'engage à fournir ces données dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

6.3 Conservation des données

Les données relatives aux transactions financières sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations légales comptables. Les autres données sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité de LitHubs

LitHubs agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus publiés par les Auteurs que si, ayant effectivement connaissance de leur caractère illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer.

En aucun cas, LitHubs ne pourra être tenue responsable :

• Des contenus publiés par les Auteurs
• De toute violation des droits de propriété intellectuelle commise par un Auteur
• Des conséquences fiscales ou sociales des revenus perçus par l'Auteur
• Des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices immatériels
• Des interruptions temporaires du service, quelle qu'en soit la cause
• De l'évolution des prix résultant du système de tarification dynamique
• Des décisions algorithmiques relatives à la monétisation

7.2 Plafonnement des dommages et intérêts

En cas de responsabilité reconnue de LitHubs, le montant total des dommages et intérêts dus à l'Auteur sera plafonné au montant des commissions effectivement perçues par LitHubs sur les contenus de l'Auteur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7.3 Garanties de l'Auteur

L'Auteur garantit LitHubs contre toute réclamation, action ou recours de tiers relatifs aux contenus qu'il publie. L'Auteur s'engage à indemniser LitHubs de tout dommage, frais ou condamnation résultant de telles réclamations, y compris les frais de justice et d'avocat.

Article 8 - Suspension et résiliation

8.1 Suspension par LitHubs

LitHubs peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un Auteur à la monétisation en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Suspicion de fraude ou d'activité frauduleuse
• Publication de contenus illicites
• Plagiat avéré
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative

8.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour manquement de l'Auteur, les sommes en attente de versement pourront être retenues pendant une période de six (6) mois afin de couvrir d'éventuelles réclamations, remboursements ou pénalités.

8.3 Résiliation par l'Auteur

L'Auteur peut à tout moment cesser la monétisation de ses contenus et demander la suppression de son compte. Les sommes acquises avant la demande de résiliation lui seront versées selon les modalités habituelles, sous réserve d'atteindre le seuil minimum de paiement.

Article 9 - Règlement des différends

9.1 Réclamation préalable

Tout différend relatif à l'exécution des présentes CGV doit faire l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée à LitHubs par email à contact@methodart.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

LitHubs s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

9.2 Médiation

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la réclamation, l'Auteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Site web : www.cm2c.net
• Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

La médiation est un processus volontaire. Les parties conservent la possibilité de saisir les tribunaux compétents à tout moment.

9.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l'Auteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

9.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux Auteurs ayant la qualité de consommateur, qui bénéficient des règles de compétence territoriale de droit commun.

Article 10 - Force majeure

LitHubs ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, panne technique généralisée, cyberattaque, pandémie ou décision gouvernementale.

Article 11 - Dispositions générales

11.1 Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

11.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.

11.3 Renonciation

Le fait pour LitHubs de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Auteur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@methodart.fr
• Adresse : LitHubs, 63 rue Letellier, 75015 Paris, France
• SIREN : 992 525 758